Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Champ d’application

• Les présentes conditions générales s’appliquent à la prestation de services par VdH Logistics BV dont le siège social est situé à 9100 Sint-Niklaas, Anthonis De Jonghestraat 29 et dont le numéro d’entreprise est BE 0842.882.785 (ci-après également dénommée “FARSIDE FULFILLMENT” ou “nous/notre”).
  • Contactez FARSIDE FULFILLMENT en utilisant les coordonnées ci-dessous :

• Le “Client” (ci-après également “vous/votre/votre/la société du client”) désigne une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec FARSIDE FULFILLMENT pour la fourniture des services, agissant en tant qu’entreprise ayant un objectif économique durable.
  • Le terme “parties” désigne à la fois le client et FARSIDE FULFILLMENT conjointement.
  • Les “Services” ou le “Service” font référence aux services offerts par FARSIDE FULFILLMENT, y compris, mais sans s’y limiter, les services logistiques. www.farside.be (Les conditions générales sont toujours mises à la disposition du Client avant la conclusion du Contrat.
  • Les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent dès que le client a signé le devis et restent en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre FARSIDE FULFILLMENT et le client, sauf accord écrit contraire des deux parties. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit, la dérogation convenue ne remplaçant que les dispositions des présentes conditions générales auxquelles cette dérogation se rapporte. Pour le reste, les présentes conditions générales restent pleinement applicables.

Article 2 : Description des services

• Le(s) “service(s)” comprend(nt) une large gamme de services logistiques et de soutien aux solutions de transport, comprenant à la fois des opérations de transport en interne et des transports effectués par des tiers.

Article 3 : Offres et conseils

• Les catalogues, dépliants publicitaires, listes de prix et autres n’ont qu’une valeur indicative. Ils acquièrent un caractère contraignant lorsqu’il y est fait expressément référence dans l’offre.
  • FARSIDE FULFILLMENT ne peut fournir un devis qu’après que le client a fourni une description complète et précise des services à fournir. Cette description comprend toutes les informations et spécifications pertinentes nécessaires pour fournir une estimation précise des coûts et des ressources nécessaires.
  • L’offre de prix n’est valable que pendant la période de validité expressément mentionnée dans l’offre. Si la période de validité n’a pas été expressément mentionnée dans l’offre, une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de l’offre s’applique. Passé ce délai, les conditions et les prix de l’offre ne seront plus d’application et le client ne pourra plus les faire valoir.

Pour les commandes futures ou l’acceptation de l’offre après la période de validité, les présentes conditions de l’offre ne s’appliquent plus et le client ne peut s’en prévaloir.

• Si FARSIDE FULFILLMENT inclut les coûts visés à l’article 4.2 dans le devis, il est expressément indiqué que ces coûts constituent une estimation non contraignante. Cette estimation est susceptible d’être modifiée en raison de la nature volatile des coûts concernés et/ou de la dépendance de FARSIDE FULFILLMENT à l’égard des prix pratiqués par des tiers. Les deux parties reconnaissent et acceptent que les coûts finaux peuvent s’écarter de l’estimation mentionnée dans le devis et que FARSIDE FULFILLMENT s’engage à communiquer à l’autre partie tout changement significatif de ces coûts en temps opportun et de manière transparente.
  • FARSIDE FULFILLMENT n’est pas responsable des erreurs matérielles et/ou d’écriture dans les devis et se réserve le droit d’ajuster le devis dans de tels cas. Le client se réserve le droit de refuser le devis ajusté de FARSIDE FULFILLMENT.
  • Si le client demande à FARSIDE FULFILLMENT d’apporter des modifications substantielles, cela sera considéré comme un rejet de l’offre initiale. Dans ce cas, FARSIDE FULFILLMENT préparera un nouveau devis en tenant compte des modifications demandées.
  • En ce qui concerne les conseils de FARSIDE FULFILLMENT, FARSIDE FULFILLMENT a une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats. FARSIDE FULFILLMENT ne garantit pas que les conseils aboutissent à certains résultats.

Article 4 : Prix

• Le prix est déterminé dans l’offre et s’entend hors TVA, sauf indication contraire.
  • Le prix indiqué sur le devis ne couvre en aucun cas les services suivants (liste non exhaustive) qui donneront lieu au paiement d’un supplément, sauf mention expresse sur le devis :
• Coûts de transport : tous les coûts directement et indirectement liés au transport des marchandises, y compris les coûts des services postaux ou de messagerie ;
• Assurance complémentaire à l’assurance CMR standard, conformément à l’article 15 ;
• Matériaux d’emballage, y compris les étiquettes à apposer sur les envois ;
• Traitement des marchandises selon les instructions du client ;
• Coûts liés aux formalités douanières ;
• Frais de retour : tous les frais directement et indirectement liés au retour des marchandises ;
• Travaux administratifs supplémentaires, y compris les activités dans l’entrepôt et le bureau de FARSIDE FULFILLMENT, ainsi que toute activité de programmation informatique et TIC spécifique au client et non prévue à l’avance, y compris l’assistance administrative telle que spécifiée dans la clause 7.22 ;
• Etc.

FARSIDE FULFILLMENT se réserve le droit de facturer ces coûts directement au client.

• Les modalités de tarification pour chaque service individuel sont définies à l’article 7.
  • Le prix s’applique tel qu’indiqué dans l’offre, à moins que FARSIDE FULFILLMENT ne soit contraint de l’ajuster en cas d’augmentation du prix, entre autres, des éléments de la chaîne logistique ou de production, y compris les coûts de main-d’œuvre et les charges sociales, et/ou en cas d’augmentation des matières premières nécessaires à l’exécution des Services.
  • La révision des prix ne peut jamais conduire à des prix inférieurs à ceux indiqués dans l’offre.
  • Si cette disposition est déclarée excessivement large ou invalide, la révision de prix sera, nonobstant ce fait, exécutoire jusqu’au maximum autorisé par la loi. Si cette disposition est déclarée totalement invalide, la révision de prix sera remplacée par une disposition aussi proche que possible de l’effet économique et de l’intention de FARSIDE FULFILLMENT de la disposition invalidée.

Article 5 : Paiement et facturation

• Dans le cas de contrats à durée indéterminée et sauf accord contraire, FARSIDE FULFILLMENT établira un relevé détaillé des services fournis au cours du mois suivant la prestation des services. Ce relevé est transmis au client en même temps que la facture, afin que le client puisse se faire une idée précise des services fournis et des coûts qui y sont associés.
• Dans le cas d’accords à durée déterminée ou portant sur un objet spécifique, la facturation a lieu à la fin du projet, à moins que les parties ne conviennent par écrit et à l’avance d’une facturation intermédiaire.
  • Le délai de paiement pour toutes les factures de FARSIDE FULFILLMENT est de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf convention contraire écrite sur le devis, la facture ou dans les conditions particulières. Les paiements doivent être effectués à temps pour éviter les retards et d’éventuels frais supplémentaires.
  • Les réclamations relatives aux factures émises par FARSIDE FULFILLMENT doivent être communiquées par le Client à FARSIDE FULFILLMENT dans les huit (8) jours de leur envoi par lettre recommandée ou par tout autre moyen de preuve autorisé par la loi. A défaut de réclamation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la facture. Il est demandé de toujours mentionner la date et le numéro de la facture.
  • En cas de non-respect des conditions de paiement d’une facture par le client, toutes les factures en souffrance du client deviennent immédiatement exigibles. Les frais d’encaissement et de protestation sont toujours à charge du client. En outre, FARSIDE FULFILLMENT a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre la poursuite de l’exécution des Services ou de considérer le contrat comme dissous, sans préjudice d’une demande d’indemnisation de la part de FARSIDE FULFILLMENT pour ses pertes.
  • En cas de liquidation, de faillite ou de cessation de paiement du client, les créances de FARSIDE FULFILLMENT et les obligations du client sont immédiatement exigibles.
  • Les paiements effectués par le client seront toujours affectés d’abord à tous les intérêts et frais dus, puis aux factures payables les plus anciennes. Même si le client déclare que le paiement se rapporte à une autre facture.
  • À l’égard du client défaillant, des intérêts de retard seront facturés à compter de l’expiration de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, égaux à au moins 10 % du montant de la facture (TVA comprise) ou au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux le plus élevé étant retenu. En outre et sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des dommages et intérêts forfaitaires seront facturés, égaux à 10 % du montant de la facture (TVA comprise) avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice du droit de FARSIDE FULFILLMENT de réclamer des dommages et intérêts plus élevés s’il peut prouver de tels dommages et intérêts.

Article 6 : Obligations du client

• Le Client doit fournir les informations nécessaires (sur papier ou par e-mail) sur les spécifications des Services à réaliser dans un délai de trois (3) jours ouvrables avant la réalisation prévue des Services et en fonction de la date d’achèvement souhaitée des Services.  FARSIDE FULFILLMENT ne sera en aucun cas responsable de la non-exécution des Services (dans les délais), en l’absence d’instructions écrites fournies à temps.
  • Le Client est tenu de fournir toutes les données requises et correctes, complètes, exactes et opportunes, nécessaires au respect des formalités douanières, et doit également prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des formalités douanières. Le fait de ne pas fournir les données correctes peut entraîner des retards, des coûts supplémentaires, des pénalités ou d’autres conséquences, pour lesquels FARSIDE FULFILLMENT ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit.
  • Le Client est tenu de notifier par écrit à FARSIDE FULFILLMENT au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la livraison des marchandises. Cette notification doit être envoyée à l’adresse électronique inbound@farside.be et doit contenir les informations suivantes :
    • Spécifications des codes d’articles et des quantités ;
    • Nombre de palettes/colis à livrer ;
    • Contenu de la consignation ;
    • Jour et heure d’arrivée prévus ou programmés de la livraison.
• En cas de non-respect de cette obligation de notification, FARSIDE FULFILLMENT se réserve le droit de refuser la livraison ou de facturer des frais supplémentaires.

Article 7 : Conditions spécifiques aux services

a. Généralités

• FARSIDE FULFILLMENT exécutera toujours les services convenus au mieux de ses capacités, de sa perspicacité et des exigences de bonne exécution. Il sera tenu compte des spécifications du travail à effectuer. FARSIDE FULFILLMENT utilisera tous les moyens possibles pour remplir les engagements, mais sans que ces engagements puissent être compris comme des obligations de résultat.
  • Le client est tenu de fournir à FARSIDE FULFILLMENT toutes les instructions et informations nécessaires à l’exécution des services en temps opportun. Ceci inclut, mais n’est pas limité à, la communication des données et directives pertinentes dans un délai raisonnable, et dans tous les cas au plus tard dans les sept (7) jours calendaires, ce qui permet à FARSIDE FULFILLMENT d’ajuster sa planification et l’organisation du travail en conséquence.

Les modifications apportées aux spécifications des prestations doivent être notifiées au moins trois (3) jours civils avant la date prévue pour la prestation des services.

• Les bureaux et entrepôts de FARSIDE FULFILLMENT sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 12h30 à 17h00. Le client s’engage à enlever ou à livrer les marchandises pendant ces heures, sauf accord écrit contraire.
  • Afin de garantir la bonne exécution des services convenus, FARSIDE FULFILLMENT a le droit de faire exécuter certains travaux par un sous-traitant.
  • Si l’exécution des Services est retardée en raison du manque de préparations, de permis et/ou d’exemptions (qui doivent obligatoirement être fournis par le Client), FARSIDE FULFILLMENT ne peut en aucun cas en être tenu responsable. Si, en raison de la négligence du Client, l’exécution des Services est inutilement retardée, une indemnité supplémentaire de dix (10) % du montant de la facture, avec un minimum de 100,00 EUR, sera facturée pour le retard.
  • Les services sont strictement limités à ce qui a été convenu par écrit entre FARSIDE FULFILLMENT et le client. Nonobstant cela, il peut être convenu entre FARSIDE FULFILLMENT et le client que des travaux supplémentaires seront effectués et facturés. Les travaux supplémentaires seront facturés selon le taux horaire applicable, tel qu’indiqué dans le devis.
  • Si l’exécution des services a lieu en dehors des heures de travail normales (8h00 – 18h00), les week-ends ou les jours fériés, le taux horaire sera adapté comme suit :
• En semaine, mais avant 8 heures ou après 18 heures, ou le samedi : multiplication par 150 % ;
• Le dimanche et les jours fériés : multiplication par 200 %.
  • Le client garantit que les marchandises livrées ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En cas de violation de cette disposition, le client est responsable de tous les coûts ou dommages causés à FARSIDE FULFILLMENT de ce fait.

b. Traitement des documents entrants

• Par“manutention à l’arrivée”, on entend toutes les actions et tous les processus liés à la réception des marchandises, y compris, mais sans s’y limiter : le déchargement des marchandises, l’inspection visuelle pour détecter les dommages ou les anomalies, le traitement administratif des données de réception, l’enregistrement dans le système de gestion des entrepôts (WMS), le contrôle de la qualité (si convenu) et le déplacement des marchandises vers l’emplacement de stockage assigné dans l’entrepôt ou le centre de distribution de FARSIDE FULFILLMENT.
• Le contrôle de qualité est considéré comme un service supplémentaire et ne sera effectué et facturé séparément que si les parties en ont expressément convenu dans le devis.

Sauf accord écrit exprès, la manutention entrante ne comprend pas les formalités douanières, l’échantillonnage, le contrôle détaillé du contenu ou le reconditionnement.

• Les marchandises reçues par FARSIDE FULFILLMENT sont acceptées sous réserve, car elles doivent d’abord faire l’objet d’un contrôle de quantité et (si nécessaire) d’un contrôle de qualité. La quantité, la qualité et les codes à la livraison des marchandises destinées à être transformées par le client ou par des tiers sont notés et traités à titre d’information. La signature du récépissé n’implique pas l’acceptation de la quantité ou de l’état de la marchandise à la réception.
  • FARSIDE FULFILLMENT effectue un contrôle quantitatif à la réception des marchandises sur la base des numéros indiqués sur les colis. Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les marchandises sont comptées individuellement, ce qui oblige le client à vérifier soigneusement l’exactitude des marchandises envoyées.

FARSIDE FULFILLMENT n’est pas responsable des différences entre les nombres effectivement contenus dans les paquets et ceux indiqués sur les paquets.

• Les marchandises sont stockées et traitées par le biais du système de gestion d’entrepôt (“Warehouse Management System”) exploité par FARSIDE FULFILLMENT. Le Client reconnaît que ce système détermine l’enregistrement et le suivi de toutes les activités de l’entrepôt.

Les données du WMS constituent une preuve contraignante de l’état des stocks et des actions effectuées, sous réserve d’une preuve contraire apportée de manière concluante et par écrit par le client.

Le client est responsable de la fourniture correcte et en temps voulu de toutes les informations requises et du respect des procédures opérationnelles prescrites par FARSIDE FULFILLMENT dans le cadre du WMS. Les conséquences d’une saisie incomplète ou incorrecte des données sont entièrement à la charge du client.

FARSIDE FULFILLMENT peut modifier ou remplacer le WMS à tout moment, à condition que les fonctionnalités essentielles soient maintenues.

• Si le client le souhaite et s’il l’a signalé à temps lors de la demande de devis, FARSIDE FULFILLMENT peut effectuer un contrôle de qualité dans les deux (2) jours calendaires suivant la réception des marchandises.

Cette inspection est effectuée sur instruction du client et comprend une évaluation de la marchandise pour vérifier qu’elle répond aux paramètres nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, la couleur, la longueur, la fermeté et le poids, dans le but d’établir si le producteur a livré la marchandise conformément aux exigences convenues. La vérification sera facturée à l’heure, selon le taux horaire indiqué dans le devis. Tout dommage aux marchandises sera signalé par FARSIDE FULFILLMENT au client dans un délai de dix (10) jours ouvrables, accompagné de photographies du dommage. Si des dommages sont constatés, FARSIDE FULFILLMENT facturera un taux horaire supplémentaire, qui sera précisé sur la facture relative à ce service.

c. Traitement des documents sortants

• On entend par“traitement des marchandises sortantes” toutes les actions et tous les processus liés à la collecte et à la préparation de l’expédition des marchandises à la demande du client, y compris, mais sans s’y limiter : la préparation des commandes, le regroupement des expéditions, le processus d’emballage, l’application de l’étiquetage, le traitement administratif dans le système de gestion des marchandises et la présentation des marchandises au transporteur ou de toute autre manière convenue pour l’expédition.
• Le coût des matériaux d’emballage, y compris les étiquettes à apposer sur les envois, est indiqué séparément sur la facture et ne fait pas partie du prix de ce service. Ces coûts seront facturés en tant que coûts supplémentaires conformément à l’article 4.2.
• Sauf accord écrit exprès, la manutention sortante ne comprend pas le transport, le dédouanement, l’assemblage ou les contrôles supplémentaires de qualité ou de conformité des marchandises.
  • Si un envoi ne peut pas être expédié par colis, mais par palette (parce que la taille de l’envoi est trop importante ou que l’envoi par colis est proportionnellement trop coûteux), un coût supplémentaire sera facturé pour la manutention additionnelle. Ce coût comprend le placement des marchandises sur des palettes, l’emballage des palettes et l’enlèvement de l’envoi sur palettes. Ce coût supplémentaire sera précisé dans le devis. Le client reconnaît et accepte ces coûts supplémentaires comme des mesures nécessaires et raisonnables pour assurer une livraison sûre et efficace.

d. Matériel d’emballage

• Le coût des matériaux d’emballage est indiqué séparément sur la facture adressée au client et n’est en aucun cas inclus dans le prix. Toute modification du coût des matériaux d’emballage sera communiquée au client en temps utile et fera l’objet d’une mention distincte sur la facture.

e. Traitement des retours

• Le traitement des retours comprend la réception et l’enregistrement des envois retournés dans un contexte B2C (dans le cas où le client de notre client est un consommateur), pour lequel un tarif par article retourné est facturé, comme stipulé dans le devis. Ce tarif comprend les frais de réception et d’enregistrement du retour. Le prix ne comprend pas les services liés à la communication détaillée, au pliage, à la réparation, au reconditionnement des marchandises ou à toute autre opération supplémentaire requise après le retour.
  • Les envois retournés dans un contexte B2B (dans le cas où le client de notre client est une entreprise) seront traités sur la base d’un taux horaire, tel que déterminé dans le devis. Ce coût comprend le temps nécessaire au traitement des retours, mais exclut toute opération supplémentaire requise après le retour.

f. Gestion des stocks

• La gestion des stocks, également appelée administration logistique, comprend toutes les tâches logistiques administratives inhérentes à l’activité du Client qui peuvent être effectuées par le personnel de l’entrepôt de FARSIDE FULFILLMENT dans l’entrepôt. Ces activités sont facturées à un taux horaire déterminé, tel que stipulé dans le devis. Ceci inclut tout, sans être exhaustif :
• Tâches administratives supplémentaires dans le traitement des documents entrants : résoudre les problèmes à la livraison, tels que le matériel endommagé, les camions mal chargés rendant le déchargement immédiat difficile, les codes-barres incorrects et les bordereaux d’expédition peu clairs. En outre, ces tâches comprennent des rapports supplémentaires, tels que la prise de photos et la description détaillée des marchandises entrantes ;
• Tâches administratives liées au stockage : il s’agit de tâches telles que le comptage des cycles (inventaire intermédiaire), l’inventaire et l’entrée spécifique de marchandises ou les contrôles de qualité ;
• Création manuelle de commandes : il s’agit des opérations administratives nécessaires à la création et au traitement manuel des commandes ;
• Assemblage ;
• Traitement des boîtes livrées contenant plus d’un type de produit ou d’UGS (contenu mixte).

• Les marchandises sont stockées entièrement aux risques du client. FARSIDE FULFILLMENT n’est pas responsable des changements de qualité ou des dommages causés par un stockage prolongé.

g. Entretien

• La redevance de maintenance fait partie intégrante des contrats conclus pour une durée indéterminée, sauf convention écrite contraire. Cette redevance est facturée mensuellement au client pour, entre autres, la maintenance informatique et le suivi des commandes. En outre, des frais de démarrage uniques peuvent être facturés, comme stipulé dans le devis.

h. Soutien administratif

• Toutes les autres tâches administratives non réalisables par un magasinier de FARSIDE FULFILLMENT seront facturées à un taux horaire, tel que stipulé dans le devis. Ceci inclut tout, sans être exhaustif :
  • Rapports logistiques ;
  • Achat de biens/fournitures ;
  • Gestion quotidienne/consultation de la boutique en ligne et de la plate-forme de commande (hors développement informatique et hors marketing) ;
  • Suivi et communication pour les envois “Ex-Works” ou internationaux ;
  • Suivi et services à la clientèle (service après-vente et résolution des plaintes) ;
  • Création de nouveaux articles dans le WMS ;
  • Création manuelle de commandes sur la base de listes de commandes fournies ;
  • Organiser le transport : planifier et coordonner les activités de transport ;
  • Etc.

i. Développement informatique

• Les développements informatiques supplémentaires pour les rapports/activités logistiques propres au client seront facturés à un taux horaire, comme stipulé dans le devis.

j. Élimination des déchets

• Les déchets générés lors de la préparation des commandes et de l’expédition sont traités séparément afin de permettre un recyclage optimal et de réduire les coûts. Le coût de ce traitement est facturé au client en fonction du volume et du type de déchets.

k. Transport

• Pour les envois de colis, FARSIDE FULFILLMENT fait appel à des services postaux et de messagerie externes (Bpost, DPD, UPS, etc.). Les tarifs sont ajustables à tout moment en fonction des tarifs pratiqués par les services postaux et de messagerie, qui peuvent toujours être demandés par le client à FARSIDE FULFILLMENT.
  • Les frais de retour des colis non distribuables ne sont pas compris dans les tarifs standard. Un aperçu de ces frais est toujours disponible sur demande, de même que les tarifs pour les autres pays de destination.
  • Pour l’enlèvement séparé des envois de colis, un supplément par commande sera facturé, dont le montant précis sera spécifié dans le devis.
  • Si un envoi ne peut être expédié sous forme de colis mais doit être transporté sous forme de palette (par exemple, en raison de la taille de l’envoi ou du coût disproportionné d’un envoi sous forme de colis), un coût supplémentaire par palette sera facturé pour la manutention additionnelle. Cette manutention comprend la mise en place des marchandises sur une palette, l’emballage de la palette et l’organisation de l’enlèvement. Les tarifs applicables par palette sont indiqués dans le devis et peuvent être adaptés à tout moment sur la base des tarifs pratiqués par les entreprises de transport auxquelles FARSIDE FULFILLMENT fait appel.
  • Si un transport direct ou urgent est nécessaire, FARSIDE FULFILLMENT dispose des partenaires de coopération nécessaires. Les tarifs sont déterminés en fonction de la quantité et du nombre d’adresses pouvant être desservies simultanément. Un prix sur mesure est déterminé sur la base de la liste d’adresses fournie et du type de commandes, et sera toujours spécifié dans l’offre.

l. Matériel promotionnel

• Dans le cas d’un service lié à l’exécution promotionnelle (comme le publipostage, la distribution de matériel de PLV), le client doit fournir cinq (5) % de matériel supplémentaire par rapport à la quantité fournie, étant donné qu’un certain pourcentage de déchets est inévitable. Si le client le souhaite, il peut, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après l’exécution du service, demander le retour du matériel excédentaire à ses frais. En l’absence d’une demande de restitution dans les délais, FARSIDE FULFILLMENT aura le droit de détruire les copies excédentaires, après notification écrite au Client de l’intention de détruire et en l’absence d’objection écrite de la part du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification écrite. Les coûts liés à cette destruction seront facturés au client.

Article 8 : Conditions de livraison

• Le client est tenu de s’assurer que tous les biens traités dans le cadre de l’exécution des services sont livrés à FARSIDE FULFILLMENT en temps voulu et conformément aux conditions de livraison spécifiques énoncées dans le manuel fourni au client après la signature du contrat. Le manuel contenant les conditions de livraison sera considéré comme partie intégrante du contrat entre FARSIDE FULFILLMENT et le Client.
  • Les heures d’ouverture de FARSIDE FULFILLMENT sont les suivantes :
• Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 12h30 à 17h00. Le week-end et les jours fériés, FARSIDE FULFILLMENT est fermé.
• La livraison ou l’enlèvement des marchandises doit avoir lieu pendant les heures d’ouverture indiquées, sauf accord contraire exprès avec FARSIDE FULFILLMENT.
  • Le manuel relatif à la livraison des marchandises contient des spécifications contraignantes concernant la forme que doit prendre l’expédition. Si le client ne respecte pas strictement ces spécifications, FARSIDE FULFILLMENT se réserve le droit de refuser les marchandises et/ou de facturer des frais supplémentaires pour couvrir les éventuels retards, traitements supplémentaires ou autres conséquences du non-respect de ces spécifications.
  • Le client est responsable de l’emballage approprié des marchandises, conformément aux instructions figurant dans le manuel relatif à la livraison des marchandises.
  • Le client est tenu de respecter toutes les règles de sécurité décrites dans le manuel relatif à la livraison des marchandises. En outre, le client doit informer de manière adéquate ses chauffeurs et les autres personnes impliquées de ces mesures de sécurité. À partir du moment où le client, ses mandataires ou ses représentants pénètrent dans les locaux ou la propriété de FARSIDE FULFILLMENT, ils sont tenus de respecter les règles de sécurité.

Article 9 : Transfert de risque et réserve de propriété

• Si les marchandises du client sont stockées chez FARSIDE FULFILLMENT, FARSIDE FULFILLMENT a le droit de garder les marchandises sous sa garde jusqu’à ce que le client ait payé intégralement la facture et tous les frais supplémentaires. Tous les biens et matériaux livrés et vendus restent la propriété de FARSIDE FULFILLMENT jusqu’au paiement intégral du prix total, majoré des éventuels intérêts de négligence.
  • Le risque de perte, de vol et de détérioration des marchandises en cours de transport incombe à tout moment au client, sauf s’il en a été expressément convenu autrement dans un accord écrit entre les parties.

Article 10 : Politique d’annulation

• Si le client annule les services avant qu’ils n’aient commencé, il devra payer des frais d’annulation comme indiqué ci-dessous :
• 15 % du prix indiqué dans le devis, si l’annulation a lieu après la signature du devis, mais au moins un (1) mois avant la livraison des marchandises ;
• 30 % du prix indiqué dans l’offre, si l’annulation intervient moins de sept (7) jours calendaires avant la livraison des marchandises ;
• 50 % du prix indiqué dans l’offre, si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la livraison des marchandises ;
• 100% du prix indiqué dans l’offre, si l’annulation a lieu moins de vingt-quatre (24) heures avant la livraison des marchandises. 
  • Les frais d’annulation doivent être payés dans les quatorze (14) jours civils suivant l’annulation.
  • Les frais d’annulation couvrent les perturbations importantes du calendrier et les coûts supplémentaires encourus par FARSIDE FULFILLMENT du fait de l’annulation.

Article 11 : Fin de l’accord

a. Résiliation

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans le contrat. Pendant cette période, la résiliation anticipée par le client n’est pas autorisée, sauf accord écrit contraire. À l’expiration de cette période, le contrat est tacitement converti en contrat à durée indéterminée, sauf indication contraire écrite de l’une des parties au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la période initiale.

Après sa conversion en accord à durée indéterminée, l’accord peut être résilié par les deux parties par écrit, moyennant un délai de préavis de trois (3) mois, sauf si un autre délai de préavis a été convenu par écrit. La résiliation est effectuée par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Si le client résilie le contrat au cours de la première année de la durée déterminée, il sera redevable d’une indemnité de résiliation égale à la totalité du montant qui serait normalement dû si les services avaient été pleinement exécutés. La résiliation est effectuée par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Après l’expiration de la durée fixe initiale d’un (1) an, comme indiqué dans le contrat, et la conversion tacite en un contrat à durée indéterminée, si le client ne respecte pas le délai de préavis convenu de trois (3) mois, il est tenu de payer une indemnité de préavis à l’autre partie. Cette indemnité de préavis sera égale au montant qui serait normalement dû pour les services pendant la période de préavis non respectée. Cette redevance est immédiatement due et payable dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la facture spécifiant cette redevance.

• Toute résiliation unilatérale fautive ou irrégulière du contrat par le Client, qu’il s’agisse d’une dissolution ou d’une résiliation sans respect des conditions contractuelles, donnera lieu à une indemnité de rupture de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cette indemnité de rupture est égale aux redevances qui seraient dues en vertu des dispositions de résiliation qui précèdent.
• Si FARSIDE FULFILLMENT a subi des dommages supplémentaires à la suite de cette résiliation injustifiée, elle peut les récupérer auprès du client.

b. Dissolution extrajudiciaire

• Sans préjudice du droit de demander en justice la dissolution de la coopération, FARSIDE FULFILLMENT a le droit de résilier unilatéralement, immédiatement et sans mise en demeure, tout accord avec le client en raison d’un manquement grave et important de la part du client, et ce sans devoir au client une quelconque indemnité pour dommages ou résiliation.

Une violation grave et substantielle de la part du client comprend, entre autres, ce qui suit :

• L’absence répétée de transmission de données, d’informations et de renseignements en temps utile entrave gravement la coopération.
• Le non-paiement des factures de FARSIDE FULFILLMENT dans les délais impartis ;
• Le non-respect des présentes conditions générales ;
• Un manque général de coopération de la part du client ;
• Non-respect des accords d’assurance ;
• Non-respect d’un avertissement ou d’un rappel écrit ;
• commettre des actes préjudiciables à la réputation ou à la capacité opérationnelle de FARSIDE FULFILLMENT ;
• Commettre des actes pénalement sanctionnables qui nuisent à la confiance entre les parties au point de rendre impossible toute coopération ultérieure.

En cas de résiliation extrajudiciaire du présent contrat, le client est redevable à FARSIDE FULFILLMENT d’une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur totale des factures émises (TVA comprise) au cours des six (6) mois précédant la date de résiliation. Si la coopération a duré moins de six (6) mois, les dommages-intérêts seront calculés sur la base de la moyenne des factures émises au cours de la période existante multipliée par six (6). Ces dommages-intérêts liquidés seront considérés comme raisonnables et proportionnels et constitueront une compensation convenue à l’avance pour les dommages subis par FARSIDE FULFILLMENT du fait de la résiliation. Les parties reconnaissent que cette indemnisation n’affecte pas le droit de FARSIDE FULFILLMENT de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si les dommages réels dépassent l’indemnisation forfaitaire.

• La notification de la dissolution au client se fera par les moyens de communication habituels avec le client.
  • Les parties ont le droit de résilier unilatéralement l’accord si une partie constate un manquement grave et met l’autre partie en demeure par écrit dans un délai de sept jours civils et si la partie défaillante reste incapable de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remplir ses engagements ou remédier à son manquement sept jours civils après la réception de la mise en demeure.
  • Le contrat peut être résilié unilatéralement en cas de défaillance, d’insolvabilité manifeste, de cessation de paiement ou de liquidation de la part du client.
  • Sauf convention contraire, le contrat de stockage peut être résilié par FARSIDE FULFILLMENT à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un e-mail au client, moyennant un préavis de trois (3) mois.

c. Conséquences fin de l’accord

• En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de récupérer à ses frais les marchandises entreposées. En outre, toutes les factures en suspens à ce moment-là doivent être payées intégralement par le client.
  • En cas de résiliation de l’accord, les parties restituent ou détruisent rapidement tous les biens, informations confidentielles et autres éléments en leur possession appartenant à l’autre partie, sauf accord écrit contraire.
  • Pendant la période de préavis de l’accord, les deux parties restent tenues de respecter pleinement les dispositions de l’accord et de l’exécuter comme auparavant, sans aucune limitation ou modification, sauf accord écrit contraire.

Article 12 : Défauts

• Le Client doit signaler par écrit à FARSIDE FULFILLMENT tout manquement ou défaut visible dans les Services fournis, dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception du Service. Si le Client n’introduit pas de réclamation écrite dans les délais, tout droit à la réparation ou à l’indemnisation du préjudice subi s’éteint et le Client est réputé avoir accepté et approuvé les Services.
  • Si FARSIDE FULFILLMENT répond à une réclamation tardive, c’est toujours sous réserve de tous droits et sans admissions contraires. Aucune réclamation, même justifiée, ne permettra au Client de retarder le paiement ou de modifier les conditions de paiement.
  • Si FARSIDE FULFILLMENT examine la plainte et constate une non-conformité, le client a droit à une indemnisation raisonnable. Ce dédommagement sera toutefois limité au montant facturé pour le service et ne couvrira pas d’autres dommages (in)directs.
  • En ce qui concerne les vices cachés, l’article 1641 de l’ancien code civil s’applique.

Article 13 : Responsabilité

• La responsabilité de FARSIDE FULFILLMENT ne peut être engagée que si, à son égard, une faute grave, un dol, une intention et/ou l’inexécution de ses engagements essentiels faisant l’objet de la convention (sauf cas de force majeure) est prouvée, mais pas en cas de faute légère. Il en va de même si FARSIDE FULFILLMENT fait appel à des sous-traitants ou autres auxiliaires.

Sauf accord écrit contraire, le client supporte le risque de perte, de dommage ou de livraison défectueuse des marchandises, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il s’agit d’une erreur grossière, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de la part de FARSIDE FULFILLMENT.

Le client garantit FARSIDE FULFILLMENT contre les réclamations de tiers résultant de l’utilisation du WMS par le client ou en son nom, comme indiqué dans la clause 7.12.

FARSIDE FULFILLMENT n’est pas responsable des dommages et/ou problèmes découlant de l’utilisation de la plateforme de commande du client conformément à l’article 7.22.

• Sous réserve de ce qui précède et sans préjudice d’autres dispositions légales impératives, la responsabilité de FARSIDE FULFILLMENT est limitée à :
• S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée :
• l’indemnisation des dommages subis par le client qui résultent directement et uniquement des lacunes contractuelles et/ou des défauts identifiés dans les services ;
• Maximum un montant du prix total des services indiqué dans l’accord entre les parties.

S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée :

• Maximum 30 % de la somme des montants des trois (3) dernières factures précédant le mois au cours duquel l’événement dommageable s’est produit, à l’exclusion des coûts suivants : frais de transport et de retour (tels que définis à l’article 4.2), coûts des matériaux d’emballage, coûts des formalités douanières et coûts des travaux de programmation informatique et de TIC spécifiques au client qui n’ont pas été prévus à l’avance.
• Si moins de trois (3) factures sont disponibles avant le mois au cours duquel le fait générateur du sinistre s’est produit, les dommages sont plafonnés comme suit :
• Une seule facture préalable disponible : l’indemnisation s’élèvera au maximum à 30 % du montant de cette facture, à l’exclusion des frais suivants : frais de transport et de retour (tels que définis à l’article 4.2), frais de matériel d’emballage, frais de formalités douanières et frais liés aux travaux de programmation informatique et TIC spécifiques au client qui n’ont pas été prévus à l’avance, puis multipliés par trois ;
• Deux factures préalables disponibles : l’indemnisation s’élèvera au maximum à 30 % de la moyenne des montants de ces deux factures, à l’exclusion des frais suivants : frais de transport et de retour (tels que définis à l’article 4.2), frais de matériel d’emballage, frais de formalités douanières et frais de travaux de programmation informatique et TIC spécifiques au client qui n’ont pas été prévus à l’avance, puis multipliés par trois.

L’action en responsabilité extracontractuelle contre FARSIDE FULFILLMENT est explicitement exclue pour les dommages causés par l’inexécution de cette obligation contractuelle, à moins que cette inexécution ne soit liée à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, à une faute intentionnelle ou à une violation de la réglementation sur les clauses illicites. Il en va de même pour ses sous-traitants, assistants, employés, directeurs, représentants ou autres personnes désignées.

• FARSIDE FULFILLMENT n’est en aucun cas responsable des retards, pertes, vols et/ou dommages causés par ou résultant de la négligence des services postaux et/ou de messagerie, des compagnies ferroviaires ou d’autres compagnies de transport, sauf dans le cas où FARSIDE FULFILLMENT peut être blâmée pour faute grave, dol et/ou intention.

Article 14 : Force majeure

• FARSIDE FULFILLMENT sera libérée de ses engagements en cas de force majeure, sans que le Client n’acquière un quelconque droit à indemnisation et ce, aussi longtemps que la cause et/ou les conséquences de la force majeure existeront.

La force majeure est considérée comme un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, qui rend impossible l’exécution (d’une partie) du contrat.

Les cas de force majeure dans le chef de FARSIDE FULFILLMENT sont expressément envisagés, sans que cette liste soit exhaustive : l’incendie, les pannes techniques, les défauts matériels des équipements de FARSIDE FULFILLMENT, le vol, les retards de livraison dus à une faute des fournisseurs, la destruction des marchandises, le bris de machines, la grève ou le lock-out, la guerre, les épidémies, les inondations ou les crues les conditions météorologiques, les difficultés de transport, les accidents et les pannes dans les installations de production, les catastrophes industrielles, les catastrophes naturelles, les pannes d’Internet et autres situations qui compliquent sérieusement ou rendent impossibles les activités de FARSIDE FULFILLMENT et qui ne peuvent lui être imputées.

• Si une partie du contrat a déjà été exécutée par FARSIDE FULFILLMENT ou si le contrat ne peut être exécuté qu’en partie, FARSIDE FULFILLMENT est en droit de facturer ces services séparément.

Pour la partie déjà payée du contrat qui ne peut être exécutée en raison d’un cas de force majeure de la part de FARSIDE FULFILLMENT, le client a droit à un remboursement au prorata.

• En cas de force majeure, les travaux et matériaux déjà livrés restent la propriété de FARSIDE FULFILLMENT, mais le Client est responsable de leur garde et de leur entretien. FARSIDE FULFILLMENT s’efforcera d’aider le Client à protéger ces travaux et matériaux.

Article 15 : Assurances

a. Assurance incendie

• FARSIDE FULFILLMENT dispose d’une assurance incendie pour les marchandises stockées dans ses entrepôts. Pour assurer les marchandises, le client doit estimer la valeur des marchandises et la communiquer par écrit à FARSIDE FULFILLMENT. Le client garantit que la valeur fournie est complète, correcte et actuelle. FARSIDE FULFILLMENT transmettra la valeur des marchandises à l’assureur afin que la police puisse être adaptée si nécessaire.

La notification de la valeur des marchandises doit être faite au plus tard sept (7) jours ouvrables avant que FARSIDE FULFILLMENT ne reçoive les marchandises concernées.

Si la prime d’assurance augmente en fonction de la valeur des marchandises, cette augmentation sera intégralement répercutée sur le client.

• Le client garantit qu’aucune matière inflammable ne sera stockée dans les entrepôts de FARSIDE FULFILLMENT. Par matériaux inflammables, on entend les substances, les biens ou les matériaux qui présentent un risque accru d’incendie, y compris, mais sans s’y limiter, les liquides inflammables, les gaz, les explosifs et autres matériaux dangereux tels que définis dans les lois et réglementations applicables.
• Si de tels matériaux sont néanmoins stockés sans l’accord écrit préalable de FARSIDE FULFILLMENT, FARSIDE FULFILLMENT se réserve le droit d’enlever ces matériaux aux frais du client et/ou de prendre des mesures supplémentaires pour assurer la sécurité de l’entrepôt. Tous les coûts, pertes ou dommages résultant de l’entreposage de ces matériaux sans autorisation seront entièrement à la charge du client. Le client garantit FARSIDE FULFILLMENT et le propriétaire des locaux contre toute réclamation, amende ou dommage résultant de l’entreposage de matériaux inflammables.
  • FARSIDE FULFILLMENT et le propriétaire des locaux dans lesquels les marchandises sont stockées et/ou traitées ne sont pas responsables des dommages, pertes ou destructions des marchandises dus à un incendie, à moins que ces dommages ne résultent directement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de FARSIDE FULFILLMENT.

Si le client ne communique pas la valeur des marchandises en temps voulu ou de manière correcte, ou s’il y a des problèmes d’assurance non imputables à FARSIDE FULFILLMENT, FARSIDE FULFILLMENT ne peut être tenu responsable de toute sous-assurance, dommage ou perte qui en découle. Le client indemnisera FARSIDE FULFILLMENT de toute réclamation de tiers liée à une déclaration incorrecte ou incomplète de la valeur des marchandises.

Le client garantit FARSIDE FULFILLMENT et le propriétaire contre toute réclamation découlant du non-respect par le client de ses obligations en matière d’assurance incendie.

b. Assurance contre le vol

• Par principe, les marchandises ne sont pas assurées contre le vol. Si le Client souhaite souscrire une assurance contre le vol, FARSIDE FULFILLMENT doit en être informé avant le début de l’exécution des Services.

c. Assurance CMR

• Si FARSIDE FULFILLMENT effectue le transport des marchandises elle-même ou mandate un tiers à cet effet, les marchandises sont couvertes par une assurance CMR standard, conformément à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route.

Si le client exige une assurance supplémentaire ou plus complète pour le transport des marchandises, il doit en informer FARSIDE FULFILLMENT par écrit au plus tard sept (7) jours ouvrables avant le début de l’exécution des services.

• Le coût de l’assurance supplémentaire demandée par le client sera facturé intégralement au client, et FARSIDE FULFILLMENT en informera le client à l’avance.
  • Les deux parties confirment que FARSIDE FULFILLMENT n’est pas responsable des dommages causés aux marchandises en dehors de la couverture de l’assurance CMR, y compris, mais sans s’y limiter, le vol et le bris de glace, sauf accord écrit contraire.

Article 16 : Propriété intellectuelle

• FARSIDE FULFILLMENT conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses modèles, plans, dessins et sur tous les documents qu’elle transmet au Client. La reproduction, la distribution, la modification ou l’utilisation de ces modèles, plans, dessins et/ou documents d’une manière autre que celle pour laquelle ils ont été fournis par FARSIDE FULFILLMENT au Client est expressément interdite.
  • Le client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les droits de propriété intellectuelle de FARSIDE FULFILLMENT et notifier immédiatement à FARSIDE FULFILLMENT toute utilisation non autorisée de ces modèles, plans, dessins et/ou documents.
  • Le Client considérera les modèles, plans, dessins et/ou documents comme strictement confidentiels et ne pourra en aucun cas les divulguer, les copier, les distribuer ou les mettre à la disposition de tiers sans l’accord écrit préalable de FARSIDE FULFILLMENT.Le Client garantit que les matériaux, données ou informations qu’il fournit, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le client garantit FARSIDE FULFILLMENT contre tout dommage, coût ou responsabilité résultant de réclamations de tiers relatives à de telles violations.
  • FARSIDE FULFILLMENT se réserve le droit d’utiliser le nom et/ou le logo du client comme référence sur son site web et dans ses documents de marketing, à moins que le client ne s’y oppose par écrit.

Article 17 : Confidentialité et secret

• Chaque partie accepte de traiter de manière confidentielle toutes les informations reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des services. Aux fins de la présente clause, on entend par “informations confidentielles” toutes les informations non publiques, orales ou écrites, relatives, sans s’y limiter, aux éléments suivants : (i) la structure technique et opérationnelle de l’autre partie ; (ii) ses biens et services ; (iii) ses données financières ; (iv) ses données personnelles ; (v) sa propriété intellectuelle ; (vi) ses stratégies commerciales ; (vii) ses politiques et procédures internes ; et (viii) toute autre information qui a été désignée par écrit ou oralement comme confidentielle par la partie qui la fournit ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de sa divulgation.
  • Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de l’accord et ne peuvent être partagées qu’avec les employés, les affiliés ou les sous-traitants qui en ont strictement besoin pour l’exécution de leurs tâches dans le cadre de l’accord. Ces destinataires doivent être liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans la présente clause.
  • Les deux parties s’engagent à prendre des mesures raisonnables et appropriées pour protéger les informations confidentielles de l’autre partie, y compris, mais sans s’y limiter, le même degré de soin qu’elles utilisent pour protéger leurs propres informations confidentielles et, en tout état de cause, pas moins qu’un degré de soin raisonnable.
  • Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la fin de l’accord, à moins qu’une période plus longue ne soit requise par la loi. Les informations confidentielles qui peuvent raisonnablement être considérées comme un secret commercial ou dont la divulgation peut causer un préjudice à la partie qui les fournit restent protégées au-delà de cette période sans limite de temps.

Article 18 : Traitement des données à caractère personnel

• En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel aux fins de l’exécution du contrat par FARSIDE FULFILLMENT, FARSIDE FULFILLMENT agit en tant que responsable du traitement au sens du règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée ou remplacée de temps à autre. 
  • Les données à caractère personnel ne seront traitées que conformément à la déclaration de confidentialité, qui peut être consultée à l’adresse suivante : […], ou conformément à un accord de traitement conclu entre les parties.
  • Pour toute autre demande ou question relative au traitement des données à caractère personnel par le client, ce dernier peut nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 1.

Article 19 : Procédure de réclamation

• En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 1.
  • Si les plaintes concernent des services et/ou des factures, veuillez toujours indiquer le numéro de la facture.

Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente

• Tout accord, offre ou conseil est régi par le droit belge. 
  • En cas de litige entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des présentes conditions générales et des accords auxquels elles s’appliquent, les parties tentent d’abord de résoudre le litige d’un commun accord.  
  • Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend entre elles, elles tentent de le faire par la voie de la médiation.

Les parties choisissent un médiateur sur la liste des médiateurs reconnus par la Commission fédérale de médiation et s’engagent à participer personnellement à au moins une réunion de médiation, ou à déléguer une personne ayant un pouvoir de décision.

Les coûts de la médiation seront répartis entre les parties sur une base per capita.

La médiation commence dans les quinze (15) jours civils suivant la notification de la demande de médiation par une partie à l’autre partie et, sauf accord contraire des parties, la médiation ne dépasse pas quinze (15) jours civils.

• En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de FARSIDE FULFILLMENT au choix de la Partie demanderesse.

Article 21 : Dispositions finales

• Si des conditions particulières figurent sur l’offre, la facture ou le contrat et que ces conditions diffèrent des conditions générales, ces conditions particulières prévalent sur les conditions générales, mais les autres conditions générales ont un effet complémentaire et restent applicables sans délai.
  • Les dispositions de l’ensemble du contrat entre le client et FARSIDE FULFILLMENT sont divisibles et si une ou plusieurs de ces dispositions sont déclarées invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. 
  • Si une disposition est déclarée excessivement large ou invalide, la disposition sera, nonobstant ce fait, exécutoire jusqu’au maximum autorisé par la loi. Si une disposition est déclarée totalement invalide, elle sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’effet économique et de l’intention des parties de la disposition invalidée.
  • FARSIDE FULFILLMENT se réserve le droit de mettre à jour régulièrement ses conditions générales afin de refléter l’évolution des conditions du marché, les nouvelles lois et réglementations, les développements technologiques et d’autres facteurs pertinents.

Pour toute modification de contenu, FARSIDE FULFILLMENT notifiera au Client les nouvelles conditions générales par e-mail, en lui donnant la possibilité de les accepter explicitement.

Si le client ne répond pas à l’e-mail dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, il est réputé avoir accepté tacitement les conditions générales modifiées.